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Article D241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2012
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2012
(Code de la sécurité sociale)
Les arrêtés prévus au troisième alinéa de l'article L. 241-3 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.