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Article D231-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 27/11/2004 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D231-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 27/11/2004 (Code de la sécurité sociale)

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.