Article D231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 27/11/2004 (Code de la sécurité sociale)

Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont portées, dans les conditions prévues à l'article D. 231-10, devant le tribunal d'instance qui statue dans les mêmes formes et délais.