Article D231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Si, après la date limite de dépôt des candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste devenue ainsi incomplète participe néanmoins à l'élection.
L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.