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Article D225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
06/10/2012
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
06/10/2012
(Code de la sécurité sociale)
Le décret prévu par l'article L. 225-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.