Article D213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour chacune de ces unions de recouvrement, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera, le cas échéant, la date à partir de laquelle leur compétence est étendue à l'ensemble des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 213-1.