Article D213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales correspond à la circonscription soit d'une caisse primaire d'assurance maladie, soit de plusieurs de ces caisses. Elle peut excéder le cadre du département en cas de circonstances exceptionnelles. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cet arrêté désigne les caisses primaires d'assurance maladie et d'allocations familiales membres de l'union.