Article D212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.