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Article D162-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D162-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les arrêtés prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 162-16, sont pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.