Articles

Article D162-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D162-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


La partie des cotisations visée au deuxième alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.