Article D161-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D161-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application de l'article L. 161-18, la caisse compétente pour apprécier l'inaptitude au travail est celle où l'intéressé a été affilié en dernier lieu. En cas d'activités simultanées relevant des régimes visés à l'article L. 161-18, la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces activités. L'organisme qui apprécie l'inaptitude au travail informe le ou les autres régimes en cause.