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Article D134-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/1997
au
22/08/1998
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D134-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/1997
au
22/08/1998
(Code de la sécurité sociale)
La masse salariale utilisée dans le calcul de la compensation est celle définie à l'article L. 242-1.