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Article D134-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
29/10/1997
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D134-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
29/10/1997
(Code de la sécurité sociale)
La masse salariale utilisée dans le calcul de la compensation est celle définie à l'article L. 242-1.