Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 RELATIF A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 RELATIF A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR)
La Banque française du commerce extérieur est soumise aux dispositions du code de commerce, de la loi sur les sociétés anonymes, de la loi relative à la démocratisation du secteur public, de la loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et des règlements pris pour leur application, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret ou les textes pris pour son application.
Ses statuts doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances.
Toutefois, les modifications résultant seulement d'une modification du capital ne sont soumises qu'à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.