Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 RELATIF A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 RELATIF A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR)
Un commissaire du Gouvernement assurant la représentation de l'Etat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Il veille à ce que la banque exerce son activité en conformité avec les textes législatifs et réglementaires qui lui sont propres et avec la mission qui lui a été confiée.
Un commissaire du Gouvernement adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Il assiste le commissaire du Gouvernement dans l'exercice de l'ensemble de sa mission.