Article D134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour le calcul de la compensation démographique entre l'ensemble des régimes de salariés et les régimes de non-salariés instituée par l'article L. 134-1, il faut entendre par :
1°) prestation de référence : le montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble des prestations servies :
a. par le régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, pour ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie ;
b. par le régime des exploitants agricoles, à ses retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse ;
2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des branches ci-dessus (maladie et vieillesse) pour financer la prestation de référence.