Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 RELATIF A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 RELATIF A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR)
La responsabilité des membres du conseil d'administration représentant les salariés s'apprécie dans les conditions définies à l'article 22 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public.