Article D114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale assure l'organisation des travaux de la commission ainsi que la préparation du rapport prévu à l'article D. 114-3.
Le secrétaire général siège à la commission avec voix consultative.