Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 RELATIF A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 RELATIF A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR)
Peuvent être actionnaires de la Banque française du commerce extérieur la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations et, après accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les établissements de crédit ou les compagnies financières visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984. Ces organismes peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital.