Article D174-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D174-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'instruction des décisions de la commission est assurée par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui centralise à cette fin les éléments mentionnés à l'article D. 174-5.