Article D172-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D172-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'avantage de réversion dont le conjoint survivant est titulaire au titre du régime spécial dont relevait le " de cujus " est imputé sur la pension ou sur la fraction de pension mise à la charge de ce régime en application des articles D. 172-14 à D. 172-18.