Article D172-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D172-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Si le "de cujus" était âgé de plus de soixante ans au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre sont liquidés et la charge en est répartie dans les conditions prévues aux articles D. 173-4, D. 173-8 et D. 173-11 ou à l'article D. 173-18, selon le cas.