Article D172-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D172-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Si le "de cujus" était âgé de moins de soixante ans au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application de l'article D. 172-14 sont à la charge du régime dont le "de cujus" relevait à la date de son décès.