Article D172-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D172-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux titulaires de pensions du code des pensions militaires d'invalidité qui bénéficient des dispositions des articles L. 381-19 et suivants.