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Article D162-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D162-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les dispositions de la présente section sont applicables aux caisses mutuelles régionales et aux caisses de mutualité sociale agricole qui peuvent en outre être signataires, dans les mêmes conditions que la caisse primaire d'assurance maladie, de la convention prévue par l'article L. 162-32.