Article D162-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D162-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'application et le suivi de la convention sont effectués par une commission paritaire départementale composée de trois représentants des caisses du département à raison d'un pour la ou les caisse(s) primaire(s) d'assurance maladie, un pour la caisse de mutualité sociale agricole et un pour la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de trois représentants désignés conjointement, pour quatre ans, par l'ensemble des centres conventionnés du département.