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Article D162-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/07/1991
au
15/12/2000
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D162-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/07/1991
au
15/12/2000
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article L. 322-1 sont applicables aux soins dispensés par les centres de santé agréés.