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Article D162-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D162-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'agrément des antennes, des nouvelles consultations et des fauteuils dentaires supplémentaires est prononcé par le préfet de région dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est saisi d'un dossier complet établissant la conformité aux conditions d'installation et de fonctionnement prévues à l'article D. 162-22.