Article D162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.