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Article D162-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/01/2000
au
01/01/2005
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D162-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/01/2000
au
01/01/2005
(Code de la sécurité sociale)
Les modalités d'application des articles D. 162-3 à D. 162-16 sont fixées en tant que de besoin par arrêté interministériel.