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Article D162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 07/01/2000 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 07/01/2000 (Code de la sécurité sociale)

Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté interministériel.