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Article D162-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/12/1996
au
27/04/1998
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D162-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/12/1996
au
27/04/1998
(Code de la sécurité sociale)
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-17, est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.