Article D162-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D162-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'organisme gestionnaire conventionnel, ou, le cas échéant, chacune des deux sections, est financé :
1. Par une contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires de la ou des conventions ;
2. Par une dotation allouée par ces caisses au titre de l'indemnisation des médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle mentionnées au 14° de l'article L. 162-5.