Article D162-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D162-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsqu'un dépassement de l'objectif prévisionnel a été constaté dans les conditions prévues à l'article D. 162-1-1, le montant du reversement exigible des médecins conventionnés en vertu du I de l'article L. 162-5-3 est calculé, respectivement pour les médecins généralistes et pour les médecins spécialistes, en fonction des honoraires perçus et des prescriptions réalisées, selon les dispositions des articles D. 162-1-3 à D. 162-1-6.