Article D161-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D161-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois qui suivent la notification de l'ordre de recettes.