Article D161-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D161-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour le bénéfice des prestations maladie, maternité et décès en leur qualité d'ayants droit majeurs d'un assuré, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.