Articles

Article D161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les membres du comité sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour. Ces frais sont à la chargée de l'Etat.