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Article D161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Le Comité national paritaire de l'information médicale élabore son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment :


1° Les conditions de fonctionnement du comité ;


2° Les conditions dans lesquelles les membres du comité peuvent se donner procuration ;


3° Les conditions dans lesquelles le comité peut se réunir en formation restreinte pour examiner des questions particulières.