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Article D162-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D162-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'appel n'est pas suspensif ; toutefois, le ministre chargé de la sécurité sociale peut suspendre l'effet de la décision prononcée par la commission régionale jusqu'à la décision de la commission nationale.