Article D162-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D162-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La procédure est écrite et contradictoire. La commission peut inviter les parties intéressées à déposer des conclusions orales et prescrire toutes enquêtes ou expertises jugées par elle nécessaires. Elle doit statuer dans les trois mois.