Article D162-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D162-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'appel doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission, soit par les établissements en cause dans les vingt jours de la notification qui leur est faite de la décision de la commission régionale, soit par les ministres précités ou par les caisses, dans les vingt jours de la date à laquelle ladite décision a été portée à leur connaissance.