Article D162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le siège de chaque commission est fixé au chef-lieu de la région. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales correspondante.
Par dérogation, la commission régionale de Strasbourg est compétente pour les affaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.