Articles

Article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 RELATIF AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG))

Article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 RELATIF AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG))


Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.