Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 RELATIF AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 RELATIF AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG))
Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.