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Article D161-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
03/04/2016
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D161-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
03/04/2016
(Code de la sécurité sociale)
Le décret mentionné à l'article L. 161-25 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.