Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 RELATIF AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 RELATIF AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG))
Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles 2 et 3 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur.