Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 RELATIF AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 RELATIF AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG))
Lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le montant du crédit à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.
Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.