Article D134-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D134-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité :
1°) en recettes :
a. le produit des cotisations qui lui sont dues en application de l'article D. 134-15 ;
b. les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
c. les produits divers affectés aux risques ;
d. une somme représentant une fraction égale à 30 p. 100 du solde du compte des oeuvres sanitaires du régime minier faisant l'objet d'une répartition ;
2°) en dépenses : les charges qu'elle doit rembourser en application de l'article D. 134-16.