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Article D134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les arrêtés interministériels prévus au quatrième alinéa de l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.