Article D134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les arrêtés interministériels prévus au quatrième alinéa de l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et les ministres intéressés.
La commission prévue au même alinéa de l'article L. 134-1 comprend des représentants des ministères intéressés et des représentants de tous les régimes participant à la compensation.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.